EI VH. Rédaction web SEO
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations de Vanessa Halot, exerçant sous le nom commercial EI VH. Rédaction web SEO, en tant que rédactrice web freelance, et de ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de rédaction, correction et optimisation (SEO).
Numéro SIRET : 84516751900030
deux parties les acceptant sans réserve. Chaque prestation vendue pourra donner lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions.
Ces conditions générales de vente peuvent également êtres envoyées sur simple demande.
Il est convenu que les devis, ainsi que les présentes CGV entre le client et Vanessa Halot, sont soumis à la loi française.
Article 2 - Prestations
Les prestations proposées sont détaillées dans la rubrique « Prestations » du site internet https://vhredactionweb.com et sur demande par courrier électronique.
Ces services sont fournis par Vanessa Halot – EI, VH Rédaction Web SEO et s’adressent aux consommateurs.
Vanessa Halot n’est liée par une commande que sous réserve du retour du devis accepté par le client, ainsi que l’acceptation, sans réserve, des CGV.
Article 3 - Tarifs des prestations
Les tarifs, exprimés en euros, sont précisés dans le devis transmis au client.
Vanessa Halot – EI, VH Rédaction Web SEO se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, avant la signature du devis, si nécessaire.
Les prestations commandées et validées via la signature du devis sont facturées selon les tarifs en vigueur au moment de la dite signature.
La réalisation des prestations pourra s’effectuer à distance (mail et téléphone). Les travaux seront alors envoyés par mail (en fichiers joints ou dans le corps du mail), sous réserve des conditions de l’article 2.
Article 4 - Modalités de réalisation de la mission
En qualité de prestataire, Vanessa Halot – EI, VH Rédaction Web SEO s’engage à effectuer les prestations commandées avec professionnalisme, en respectant les dispositions légales, réglementaires, normes et procédures applicables. Elle est soumise à une obligation de moyens pour mener à bien la mission. Mais non soumise à une obligation de résultat.
Le client s’engage à coopérer pleinement et à ne pas entraver l’exécution de la mission, ni à la rendre plus difficile.
Aucun article test gratuit ne sera fourni avant de débuter une mission. Les articles tests sont facturés au client comme les autres articles réalisés pendant la mission.
Le prestataire (Vanessa Halot) ne donne pas son avis personnel dans les articles.
Le client s’engage à lire et valider l’ensemble de la commande avant publication.
Un délai de 7 jours ouvrés est accordé au client pour demander des retouches, une retouche étant incluse dans le tarif. En l’absence de nouvelles, la commande est automatiquement validée après 7 jours. Les retouches supplémentaires seront facturées.
Article 5 - Validation des livrables
Le client valide sa commande en signant le devis, acceptant ainsi les présentes conditions générales de vente.
Article 6 - Délais
Vanessa Halot s’engage à livrer les prestations aux dates fixées en accord avec le client, sauf empêchement indépendant de sa volonté. Dans cette hypothèse, elle informera aussitôt le client (mail ou téléphone) du délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.
Article 7 - Conditions de Paiement
Le paiement de la prestation s’effectue par virement bancaire dans les 20 jours suivant l’achèvement de la mission. Pour les missions d’une durée supérieure à un mois ou d’un montant égal ou supérieur à 300€, un acompte de 30% sera demandé avant le début de la mission, à la signature du devis.
En cas de retard de paiement, une pénalité de trois fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, accompagnée d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Une facture complète sera envoyée à la fin de la mission.
Tout est précisé sur la facture originale.
En cas de prestation s’étalant sur une durée supérieure à un mois, Vanessa Halot adressera mensuellement une facture correspondant à l’avancement des travaux/prestations.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.
Article 8 - Pénalités de retard
En cas de non paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure.
En cas de défaut de paiement, Vanessa Halot se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le client dès le premier jour de retard (due au titre des frais de recouvrement en accord avec l’Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
Article 9 - Résiliation anticipée de la commande
La résiliation de la commande ne peut intervenir qu’en cas de manquement à une obligation essentielle prévue lors de la commande. En cas de résiliation à l’initiative d’une des parties, le client doit régler la partie des travaux déjà réalisés. La résiliation doit être notifiée par courrier recommandé avec un préavis minimum de 10 jours.
Article 10 - Relation client et SAV
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Vanessa Halot – EI, VH Rédaction Web SEO aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 06.12.64.31.23
E-mail : vh.redacwebseo@gmail.com
Article 11 - Clause de réserve de propriété intellectuelle
Les prestations livrées par Vanessa Halot sont des contenus originaux.
Comme définies dans le devis, elles restent la propriété exclusive de Vanessa Halot jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante, par le client.
À défaut de paiement total ou partiel, Vanessa Halot est en droit d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer, de restituer l’ensemble des prestations sans en effectuer de copie pour usage ultérieur. Les contenus seront retirés alors du site internet concerné.
Vanessa Halot se réserve en outre le droit de mentionner sur son site internet www.vhredactionweb.com le nom et l’adresse url du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit.
En somme, les produits restent la propriété exclusive de Vanessa Halot – EI, VH Rédaction Web SEO jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.
Une fois le paiement effectué, le prestataire transfère automatiquement au client tous les droits de propriété intellectuelle sur le produit.
Article 12 - Confidentialité
Vanessa Halot s’engage à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents, tout au long de la réalisation des prestations puis pour une durée de 3 ans à compter de l’expiration du contrat.
Article 13 - Force Majeure
Vanessa Halot ne peut être tenue pour responsable en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’Internet. La survenance d’un tel cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles pendant trente jours.
Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties.
Article 14 - Exclusion de garantie et limitation de responsabilité
En aucun cas Vanessa Halot ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (perte d’exploitation, de revenus, etc.) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le client.
Vanessa Halot – EI, VH Rédaction Web SEO ne peut donc être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif résultant de l’utilisation de ses services. L’obligation de moyen est retenue, et aucune poursuite ne peut être engagée pour manque de résultat
Article 15 - Réclamations et Litiges
En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de Vanessa Halot, accompagnées des éléments d’information suivants :
- Objet de la réclamation,
- Coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail,
- Date du devis,
- Autres justificatifs nécessaires, en fonction de l’objet de la réclamation.
Le client pourra, s’il y a lieu, émettre des réserves à réception des documents auprès de Vanessa Halot en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. Art.5 : Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du client, une solution amiable sera recherchée.
A défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Vanessa Halot et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.
Article 16 - Droit applicable
Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.